1. Champs d'application et modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées sur le site internet www.kitcross.com, dont le siège social est établi à 6250 Presles, rue Taienne, 10/3 et inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0657.951.097. Les présentes conditions générales forment le contrat liant le vendeur et le client, qui sont communément dénommés ci-après "les parties". Le "client" est toute personne physique ou morale qui commande des articles au vendeur. Le "consommateur" est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, libérale ou artisanale.

Les présentes conditions générales sont les seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le vendeur n'aurait pas expressément acceptées par écrit. Kitcross se réserve la possibilité d'adapter ou modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, sous réserve de les faire apparaître sur www.kitcross.com. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la commande.

2. Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) produits qu'il souhaite commander en surfant sur le site web du vendeur, indique les coordonnées qui lui sont demandées, vérifie l'exactitude de la commande, et effectue ensuite le paiement de sa commande.

Après avoir reçu confirmation du paiement de la commande par l'organisme bancaire, le vendeur envoie au client un récapitulatif de sa commande, reprenant notamment le numéro de sa commande,  ainsi que leur prix, les présentes conditions générales ou un lien vers celles-ci, ainsi qu'une indication du délai d'exécution de la commande.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure qui n'aurait, par exemple, pas réglée totalement ou partiellement ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, une somme équivalent à trente (30) pour cent du prix de la commande sera acquise au vendeur et facturée au client, à titre de dommages et intérêts. 

2. Produits et disponibilité des produits

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. A réception de votre commande, nous vérifions la disponibilité du (ou des) produit(s) commandé(s). Si un article est indisponible une référence similaire et de qualité semblable pourra vous être proposée.

Se reporter au point 6.2 pour les délais de livraison. Les photos présentées sur le site sont non contractuelles.

3. Passation de la commande

Tout bon de commande signé du consommateur par "double clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le "double clic" associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique.

Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

4. Prix

La TVA s'applique sur toutes les ventes. Les prix des produits est indiqué en euros, toutes taxes comprises (à l'exception des clients possédant un compte "garage"). Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera automatiquement mis à charge du client. Les frais de port ne sont pas compris dans le prix indiqué, mais sont calculés séparément, au cours du processus de commande, en fonction du mode et du lieu de livraison ainsi que du nombre de produits commandés. Ces frais de port effectifs sont automatiquement ajoutés dans le panier à la deuxième étape de validation de la commande, après la saisie par le client de son adresse de livraison.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les prix appliqués étant ceux présentés sur le site au moment de la validation de la commande.

5. Paiement

5.1 Clause de réserve de propriété

Le droit de propriété des produits n'est transmis au client qu'après le retarit ou la livraison des articles et après le paiement intégral de la commande. Par dérogation à l'article 1593 du Code civil, les articles vendus, livrés ou installés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu'au règlement intégral de la facture. Tant que le paiement du prix de vente n'a pas été effectué, il est interdit au client de mettre les articles en gage, de les offrir, ou encore de les utiliser à totre de garantie de quelque manière que ce soit. Il est expressément défendu au client d'apporter des modifications à ces articles, d'en faire des biens immobiliers par incorporation ou par destination, de les vendre ou d'en disposer de quelque façon que ce soit.

Tant que le vendeur possède les droits de propriété sur les marchandises livrées, conformément aux dispositions de cet article, le client restera responsable du maintien en bon état de ces produits. Durant cette période, seul le client pourra être tenu responsable de la perte ou des dommages éventuels des produits. Si nécessaire, le client s'engage à assurer les produits contre tout risque. Le client s'engage également à stocker les produits de telle manière qu'ils ne puissent être confondus avec d'autres produits et qu'ils puissent en tout temps être reconnus comme étant la propriété du vendeur.

6. Livraison

6.1. Modalités/généralités

Nous ne livrons nos produits qu'à destination des régions/pays présentés dans le déroulant des destinations proposées sur le site web. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. 

6.2 Délais de livraison

Sauf disposition contraire écrite expressément aceptée par le vendeur, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée que si le retard est important et s'il lui est imputable en raison de sa faute lourde. Un retard dans la livraison de la commande ne pourra donc en aucun cas donner lieu à une quelconque indemnité, résolution du contrat, suspension des obligations du client, ni au paiement de dommages et intérêts.

Si certains articles sont indisponibles, le vendeur attendra que la commande soit complète pour l'envoyer. Dans le cas exceptionnel où Kitcross.com ne pourrait pas livrer votre commande complète dans les 8 jours, la commande vous sera livrée partiellement et les articles non livrés seront remboursés. 

Le client ne pourra invoquer les délais de livraison pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le vendeur.

En cas de retard dépassant le délai de trente jours ouvrables, le client devra envoyer une mise en demeure au vendeur, lequel pourra alors bénéficier de 50% du temps prescrit pour livrer le(s) articles commandés. Passé ce délai, la commande sera annulée et la somme versée sera intégralement remboursée sur le compte bancaire du client. 

Disponibilité

Les articles proposés à la vente par le vendeur le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produit(s) après le paiement de la commande, le vendeur s'engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui donner le choix entre un remboursement, une modification de sa commande ou une livraison reportée dès le réapprovisionnement effectué des produit(s) concerné(s).

6.3. Transport et réception

Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive du vendeur, à l'adresse figurant sur le bon de commande.

Le client est tenu de vérifier le bon état apparent ainsi que la conformité des produits qui lui sont livrés ou qu'il retire au point de retrait prévu avec les produits qu'il a commandé.

Les éventuelles réclamations devront être formulées par écrit dans un délai de 48 heures après la livraison de la commande ou la notification de la disponibilité de celle-ci au point de retrait prévu. A défaut, elles ne pourront être prises en compte et le client sera réputé avoir réceptionné définitivement la commande. 

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients. Les conditions et modalités de retour sont décrites dans l'article 9.

7. Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, photos, images, etc, accessibles au travers du site Web ou du catalogue du vendeur sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Sauf convention contratire expresse et préalable, le client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'oeuvres dérivées basées en tout ou partie sur le éléments présents sur le site web ou le catalogue du vendeur.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit. 

8. Responsabilités

Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le vendeur sont exclusivement de moyens et qu'il n'est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l'hypothèse où le client démontre l'existence d'une faute lourde ou dolosive dans le chef du vendeur, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au vendeur à l'exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser septante-cinq (75) pour cent du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le vendeur n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés, tels que notamment le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le vendeur n'est de même pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Il appartient enfin au client de se renseigner sur les éventuelles retrictions ou droits de douanes imposés par son pays concernant les produits commandés. Le vendeur ne pourra donc être tenu pour responsable si le client doit faire face à une quelconque restriction ou taxe supplémentaire à payer du fait de la politique adaptée par son pays en la matière.

Si le client impose au vendeur un procédé ou des matériaux d'une qualité, origine ou type déterminé, et ce en dépit des réserves écrites et motivées du vendeur, ce dernier est déchargé de toute responsabilité du fait des défectuosités ayant pour origine le choix dudit procédé ou desdits matériaux.

Le vendeur ne peut être tenu responsable tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d'un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme des cas de force majeure ou fortuits, les événéments suivants:

1/ la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du vendeur ou de sa base de données lorque l'un ou l'autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au vendeur et qu'il n'est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisnnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événéments;

2/ les tremblements de terre, les incendies, les inondations, les épidémies, les actes de guerre ou terrorisme;

3/ les grèves, déclarées ou non

4/ les lock-out, les blocus, les insurrections et émeutes;

5/ un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données, une défaillance du réseau de télécommunications, une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunication dont dépend le vendeur;

6/ un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat;

7/ Tout autre cause échappant au contrôle raisonnable du vendeur.

Si des articles venaient à être achetés pour des besoins professionnels, le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour touts dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir. Le choix et l'achat d'un produit ou d'un service sont placés sous l'unique responsabilité du client. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf dans le cas d'un vice avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d'exercice du droit de rétraction envisagés sous l'article 9.3. 

9. Traitement des colis non distribués par le prestataire.

Les colis non distributés par le prestataire sont ceux qui n'ont pas été remis au destinataire final pour les raisons suivantes: NPAI, non réclamé, refusé, avarie de transport, spoliation,... .

9.1 Les retours sous le motif NPAI

Il s'agit des colis retournés par le prestataire chargé de la livraison sous la mention: "N'habite pas à l'adresse indiquée". Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé.

9.2. Les retours sous le motif "refusé"

Si le Client a constaté que le colis reçu a fait l'objet de chocs ou traces évidentes d'ouverture, il devra impérativement refuser le colis et prendre contact avec nos services afin de nous en informer. Si le prestataire chargé de la livraison de votre colis est la Poste, vous devez notamment demander une déclaration de spoliation au moment du refus.

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

En cas d'avarie constatée lors de la réception du colis, le client formulera toutes ses réserves caractérisées (état de l'emballage/état du produit) sur le bon de livraison et en référer au transporteur et au vendeur dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du colis.

A noter: la vérification de l'état de votre produit est considérée comme effectuée dés lors que le bon de livraison a été signé. Par conséquent, EN CAS DE NON RESPECT DES INDICATIONS CI-DESSUS, AUCUNE RECLAMATION NE SERA RECEVABLE. Si votre produit est vraiment endommagé, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

Les colis non distribués pour cause d'application du droit de rétraction dés la réception (colis refusé par le destinataire) ou livraison non effectuée car le nom du destinataire n'existe pas à l'adresse indiquée

tombent sous le chapitre 9.32 ci-dessous relatif aux retours pour rétraction.

9.3. Les retours sous le motif "spoliation"

Généralités: ce sont des colis qui n'ont pas été livrés au client en raison de spoliation: colis ouvert, traces de chocs...

Traitement d'un retour sous le motif "spoliation":

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes.

10. Retour

10.1. Procédure et conditions générales de retour

Dans un objectif d'identification et donc d'un traitement optimal des retours, tout produit nécessitant d'être retourné doit faire l'objet d'une demande de retour auprès de nos services, sous peine d'être refusé.

Le délai qui vous est imparti pour prendre contact avec notre service clients dépend du motif de retour: merci de vous reporter aux points 9-2 et suivants des CGV. La demande de retour doit être faite auprès de notre service clients qui vous délivrera un numéro d'accord de retour à indiquer sur votre colis. Dés réception de l'accord, vous disposez de 7 jours pour nous retourner le produit. Passé ce délai, votre retour sera refusé. Nous vous conseillons d'effectuer le retour par envoi suivi. Dans le cas contraire, si le colis, expédié par vos soins, et faisant retour vers nos services, ne nous parvenait pas, vous ne seriez pas en mesure de lancer une enquête auprès des services postaux afin de leur demander de localiser ce dernier. Notez bien que tout colis non expédié par nos soins n'est pas sous notre responsabilité. Afin de traiter correctement votre demande, nous vous demandons de nous rappeler votre n° de commande et vos coordonnées complètes. A noter: à réception, nos services contrôleront la conformité du produit retourné et le motif du retour. Si votre retour est effectué sous un mauvais motif, votre produit pourra être refusé et donc vous être réexpédié à vos frais. Le motif de retour pourra notamment être requalifié. Dés lors, vous en serez informé par email et le traitement de votre retour sera donc fonction du nouveau motif.

10.2 Les retours pour erreur de référence

Modalités de retour:

Vous disposez de 7 jours pour nous signaler que le produit reçu n'est pas le produit commandé: erreur de référence, problème de taille, de caractéristiques,produit complètement différent...afin que notre service client vous attribue un numéro d'accord de retour. Le produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine. Les envois contre remboursement seront systématiquement refusés. Afin de traiter correctement votre commande, nous vous demandons de nous rappeler votre n° de commande et vos coordonnées complètes.

Traitement de votre retour pour erreur de référence:

Après réception et acceptation de votre colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de nous réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d'échange aux caractéristiques équivalentes. En cas de rupture de stock, l'article vous sera remboursé par virement bancaire dans les 15 jours à compter de la date de retour dans notre établissement. Les frais de retour par envoi colissimo ou chronopost normal seront remboursés au client. Les éventuels suppléments pour retour express tels que livraison J+1 avant 10h ou j+1 avant 13h sont à charge du client.

10.3 Les retours pour rétraction

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur qui commande à distance des produits auprès du vendeur dispose d'un délai de 14 jours calendriers à dater, pour les produits, du jour de la livraison des produits ou de la notifiation de leur disponibilité au point de retrait prévu, pour notifier au vendeur qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motifs.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur peut notifier sa volonté de renoncer à l'achat, au moyen du formulaire disponible sur le site du S.P.F. Economie, P.M.E. Classes moyennes et Energie: economie.fgov.be, ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguité exposant sa décision de se rétracter de sa commande.

Le consommateur devra ré-expédier le(s) produit(s) avec tous ses accessoires éventuels, à l'achat duquel (desquels) il a renoncé, en parfait état dans son/leur emballage d'origine, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué.

Seuls les frais directs de renvoi seront à la charge exclusive du consommateur.

Après réception et acceptation de votre colis en retour par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon votre souhait, nous vous proposerons de vous expédier un produit d'échange de valeur équivalente. Dans le cas contraire, l'article vous sera remboursé dès que possible et au plus tard dans les 30 jours suivant l'acceptation de votre retour.

Le consommateur qui ouvre ou utilise un produit avant l'expiration du délai de rétractation est réputé avoir renoncé à exercer son droit de rétractation relatif à ce produit. De même, le consommateur ne pourra pas exercer le droit de rétractation s'il se trouve dans le cad d'une des autres exceptions visées à l'article 53 du Livre VI du Code de droit Ecnomonique, notamment dans le cas de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Les envois contre remboursement seront systématiquement refusés. 

11. Résiliation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l'article précédent des présentes conditions et qui désire résilier sa commande en informe le vendeur qui lui indiquera les démarches à suivre.

L'acompte éventuellement versé par le client au vendeur ne lui sera pas remboursé. Si aucun acompte n'a été payé, le vendeur sera susceptible de réclamer au cliejnt une indemnité de résiliation équivalente à trente (30) pour cent du prix des produits dont la commande a été résiliée par le Client. 

12. Résiliation du contrat

En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contarts antérieurs, entre le client et le vendeur, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée au vendeur.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le vcendeur pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer pa toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts. 

13. Loi applicable, juridictions compétentes.

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre le vendeur et le client sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Seuls les tribunaux de Charleroi sont compétents.

14. Garanties, SAV

 Garantie légale pour les Clients

Conformément aux articles 1641 et 1643 du Code civil, le vendeur est tenu de garantir les produits contre les vices cachés qui rendent les produits impropres à l'usage auxquels ils sont destinés, ou diminuent tellement cet usage que le client ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus.

En cas de constatation d'un vice caché, le client devra agit à bref délai, conformément à l'article 1648 du Code civil, et aura le choix entre rendre le produit atteint d'un vice caché contre un remboursement total, ou de le garder contre remboursement partiel.

Le vendeur n'est pas tenu de garantir les produits contre les vices apparents, dont le client a pu ou aurait dû se rendre compte au moment de l'achat. De même, le vendeur n'est tenu de garantir les produits que contre les vices cachés dont il avait connaissance au moment de la vente, et dont il s'est abstenu d'avertir le client. 

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comm certificats de garantie pour le client vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le client et présentés dans leur version originale.  

Garantie légale complémentaire pour les clients ayant la qualité de consommateurs

Conformément à l'article 1649quater du Code civil, le client qui a la qualité de consommateur dispose en outre d'une garantie légale de deux ans pour tous les défauts de conformité qui existaient lors de la délivrance du produit et qui sont apparus dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.

Si toutefois, cette réparation ou remplacement s'avère impossible, disproportionné pour le vendeur ou causerait un sérieux désagrément au consommateur, une réduction appropriée ou un remboursement pourront être proposés au consommateur. Le vendeur et le client pourront convenir d'un remboursement uniquement moyennant la remise des produits défectueux par celui-ci.

Dans le cas où des pièces de rechange ou des accessoires spécifiques nécessaires à la réparation du produit ne seraient plus disponibles chez le fabricant, le vendeur ne pourra être tenu responsable de la perte des possibilités d'utilisation du produit.

Le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, par écrit, dans un délai de maximum un mois à compter du jour où il a constaté le défaut, sous peine de déchéance de son droit de réclamation.

Seuls la facture, le ticket de caisse ou le bon d'achat valent comme certificat de garantie pour le consommateur vis-à-vis du vendeur. Ces documents doivent être conservés par le consommateur et présentés  dans leur version originale. Le délai de garantie démarre à la date mentionnée sur ces documents.

Cette garantie ne s'applique pas dans le cas où la défaillance découle d'une utilisation erronée, de causes externes, d'un mauvais entretien, de phénomènes d'usure normaux ou de toute utilisation qui n'est pas conforme aux instructions du fabricant ou du vendeur:

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits;

- les pannes ou casses liées à un choix de matériel de qualité inférieure à la qualité conseillée sur le site

- les défauts et leurs conséquences dus à un montage réalisé en-dehors d'un garage moto-les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné-les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Les frais de port engagés par vos soins afin de nous envoyer votre produit sont à votre charge.

En cas de dommage, de vol ou de perte d'un produit remis pour réparation, la responsabilité du vendeur sera en tout état de cause limitée au prix de vente du produit. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de la reproduction de données stockées dans ou par des appareils électroniques remis pour réparation.